Declaration de valeur

 

Vous confiez votre mobilier à une entreprise de déménagement spécialisée.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tout notre professionnalisme pour organiser et réaliser votre déménagement dans les meilleures conditions possibles.

Néanmoins, un incident est toujours possible, c’est pourquoi le législateur a institué des règles strictes pour préciser les principes de la responsabilité des contrats de transport. En vertu de l’article 133-1 du Code de Commerce, l’entreprise est responsable, pendant toute la durée de votre déménagement, des pertes ou avaries qui pourraient survenir au mobilier confié et pour lesquels sa responsabilité est engagée, à l’exclusion des cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. C’est pour déterminer avec précision la responsabilité de l’entreprise à votre égard que les conditions générales de vente en vigueur dans la profession (article 14) vous imposent de déterminer la valeur globale de votre mobilier ainsi que la valeur maximum de chaque objet ou groupe d’objets ne figurant pas sur une liste valorisée, sous peine de nullité de plein droit du contrat.